Droit des ventes aux enchères

Devant chaque Tribunal de Grande Instance, 2 à 4 fois par mois, des biens immobiliers de toutes natures (appartements, garages, maisons, terrains, bâtiments) sont vendus aux enchères, soit à la requête d’un créancier qui poursuit son débiteur, soit à la demande de plusieurs héritiers ou propriétaires qui ne sont pas parvenus à une entente ou une vente amiable.

 

Il s’agit d’une procédure très spécifique qui nécessite une expérience tant pour se porter acquéreur à ces audiences, que pour poursuivre la vente. Ce type de procédure mélange des paramètres de gestion du temps, de publicités et des notions financières qui impliquent la maitrise des règles pointilleuses de ces procédures pour lesquelles le Cabinet MBPTD a développé une réelle compétence.

 

L’accompagnement d’un spécialiste est d’ailleurs indispensable puisque la représentation par avocat est obligatoire. Ainsi, le Cabinet MBPTD peut répondre à vos demandes, vérifier que vous remplissez les conditions requises, vous demander l’ensemble des documents nécessaires, porter les enchères en votre nom et assurer le suivi de la vente.

 

Ce suivi est très spécifique puisque si vous êtes le dernier enchérisseur le jour de l’adjudication, il faut attendre 10 jours pour que la vente devienne définitive.

 

En effet, pendant 10 jours, il est possible qu'une personne fasse une surenchère du 10ième, c’est-à-dire propose 10 %  de plus que le montant de l’adjudication.

 

Dans ce cas, en général dans un délai de 2 mois, le bien est remis en vente sur la nouvelle mise à prix et le jour dit, celui qui remporte les enchères est définitivement propriétaire (sous réserve du paiement du prix).

 

Par ailleurs, si vous êtes déclaré adjudicataire, il faudra consigner par l’intermédiaire de votre avocat le montant du prix de l’adjudication dans un délai en général maximum de 2 mois à compter de la vente devenue définitive.

 

C’est le jugement d’adjudication qui constituera votre titre de propriété, il n’y a ainsi pas besoin de passer devant Notaire. Les droits d’enregistrement dus au Trésor Public sont collectés par l’avocat.

 

Votre titre de propriété vous sera remis par le Cabinet MBPTD après qu’il ait été publié à la Conservation des Hypothèques, le délai pouvant aller de 4 à 6 mois pour obtenir le retour du bureau des hypothèques avec les mentions de publication.

 

Ce jugement d’adjudication vaut d’ailleurs titre d’expulsion au cas où l’occupant refuse de partir.

 

Cela reste toutefois rare.

 

Mais en cas de difficulté, le Cabinet MBPTD a également les compétences pour vous assister à ce sujet.

 

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