Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sont libres et l'information sera donnée au client sur simple demande.

 

Une convention d'honoraires est conclue répondant à l'exigence légale de transparence et à l'obligation d'information. Elle permet de clarifier l'étendue du mandat de l'avocat et le domaine de son intervention.

 

Elle peut prévoir un honoraire forfaitaire, un honoraire fixé par coût horaire et, dans certaines conditions, un honoraire de résultat.

 

Cet honoraire complémentaire de résultat ne pourra être recouvré par l'avocat que lors du règlement définitif du dossier sur des sommes acquises définitivement au client, c'est-à-dire après épuisement des voies de recours ou les délais de voies de recours expirés, qu'il s'agisse de provisions définitivement acquises, de l'indemnisation finale ou encore dans le cadre d'une transaction devenue parfaite.

 

Le client peut interroger l'avocat des conditions de fixation de l'honoraire.

 

Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA au taux en vigueur, soit 20 %.

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